C-48.1, r. 14 - Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 5 Versions de la disposition

2016-01-01

5. Le Conseil d’administration de l’Ordre informe le demandeur de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

Le cas échéant, il doit également informer le demandeur des conditions qu’il lui reste à remplir, dans le délai qu’il fixe, ainsi que du recours en révision prévu à l’article 6.

Décision 2010-09-15, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

5. Le Conseil d’administration de l’Ordre informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

Le cas échéant, il doit également informer le demandeur des conditions qu’il lui reste à remplir, dans le délai qu’il fixe, ainsi que du recours en révision prévu à l’article 6.

Décision 2010-09-15, a. 5.